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La CNIL critique la loi Création et Internet

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À l’occasion de la publication de son rapport annuel 2008, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est notamment revenue sur le cas de la loi Création et Internet qui vient d’être adoptée par le Parlement français.

Début 2008, le gouvernement avait saisi la CNIL pour avis sur ce qui était à l’époque un  » avant projet de loi relatif à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet « . Un avis qui avait filtré en novembre 2008 dans la presse mais placé sous le sceau du secret, le gouvernement ayant décidé de ne pas le rendre public.

Conseiller à la Cour de cassation et Commissaire en charge de la gestion des risques et des droits, Emmanuel de Givry écrit dans ce rapport que la CNIL s’est notamment inquiétée du fait que la décision de la coupure de l’accès à Internet pour les récidivistes du téléchargement illégal soit confiée à une autorité non judiciaire. Une position qui fait donc écho à celle des députés européens.