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Hadopi 2 : le Conseil d’Etat n’a pas émis de réserves

Le Conseil d’Etat « n’a pas formulé de réserves » sur le projet de loi « Hadopi 2 », présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, a-t-on affirmé mardi 30 juin au ministère de la Culture.

Le ministère était interrogé par l’AFP sur une information de La Tribune selon laquelle le Conseil d’Etat aurait « vivement critiqué » le texte qui prévoit les sanctions (amendes, suspension de l’accès à internet) en cas de téléchargement illégal.

Selon le quotidien, « plusieurs risques d’inconstitutionnalité ont été soulevés mais le gouvernement est passé outre ».

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