Le débat avait été suspendu à l’alinéa 13 de l’article 2, coeur du texte de la ministre de la Culture Christine Albanel. Ce très long article institue un mécanisme de « réponse graduée » face aux internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films.

Le gouvernement propose un système d’avertissement par deux messages électroniques, puis par lettre recommandée. En cas de récidive dans un délai d’un an, l’accès Internet pourra être coupé pour une durée d’un mois à un an. Une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), sera chargée de mettre en oeuvre ce dispositif.

Cette suspension de l’accès à Internet, jugée « liberticide » par l’opposition, est aussi très discutée dans la majorité, dont certains membres préféreraient un système d’amendes.

Le rapport consacré au « renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet » adopté jeudi dernier par le Parlement européen a conforté la position des partisans des amendes. « L’accès à Internet, comme l’accès à l’éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées », estime ce rapport adopté par 481 voix contre 25 à l’initiative du député socialiste grec Stavros Lambrinidis.

Lors du début de l’examen du texte, Christine Albanel avait soutenu que l’accès à Internet ne pouvait pas « être considéré comme un droit fondamental ». Le ministère de la Culture a jugé « sans portée juridique » le rapport du Parlement européen.

Reste que les partisans d’un système d’amendes ne manqueront pas de s’engouffrer dans la brèche. Lors du débat de cette semaine, le député UMP Patrice Martin-Lalande et le néo-centriste Jean Dionis du Séjour défendront des amendements de compromis.

Les deux députés de la majorité proposent de repousser au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur de la suspension. Il s’agit de donner aux fournisseurs d’accès le temps de s’adapter et de « s’assurer de la compatibilité de la suspension avec les règles européennes actuellement en cours de redéfinition », expliquent les deux députés.

Leurs amendements prévoient que « la mise en oeuvre de la suspension n’interviendra que dans les cas où l’amende ne s’avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés ». L’entrée en vigueur de la suspension serait conditionnée à une « clause de revoyure », au plus tard le 1er janvier 2011.

Le débat se poursuivra au moins jusqu’au jeudi 2 avril. Quelque 400 amendements restent à examiner. L’adoption définitive du texte est prévue le 9 avril, après réunion d’une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat.

source