À l’occasion de la publication de son rapport annuel 2008, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est notamment revenue sur le cas de la loi Création et Internet qui vient d’être adoptée par le Parlement français.

Début 2008, le gouvernement avait saisi la CNIL pour avis sur ce qui était à l’époque un  » avant projet de loi relatif à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet « . Un avis qui avait filtré en novembre 2008 dans la presse mais placé sous le sceau du secret, le gouvernement ayant décidé de ne pas le rendre public.

Conseiller à la Cour de cassation et Commissaire en charge de la gestion des risques et des droits, Emmanuel de Givry écrit dans ce rapport que la CNIL s’est notamment inquiétée du fait que la décision de la coupure de l’accès à Internet pour les récidivistes du téléchargement illégal soit confiée à une autorité non judiciaire. Une position qui fait donc écho à celle des députés européens.

la Fédération française des Télécoms craint les répercutions financières et commerciales de la mise en place de la loi Création & Internet. « Le dispositif [de la loi Création et Internet] sera très long à mettre en place. Son inefficacité est probable, mais ses coûts sont certains » annonce d’emblée Yves Le Mouël, le directeur général de la Fédération Française des Télécoms. Rassemblant entre autres Orange, SFR, Bouygues Telecom, et Numericable, la FFT ne ménage pas ses efforts pour dénoncer les effets pervers de la loi Création & Internet, votée récemment par les députés.

source et suite de l’article

Les députés reprennent lundi l’examen du très controversé projet de loi « Création et Internet », interrompu le 12 mars dernier après de premiers échanges passionnés dans l’hémicycle.

Le débat avait été suspendu à l’alinéa 13 de l’article 2, coeur du texte de la ministre de la Culture Christine Albanel. Ce très long article institue un mécanisme de « réponse graduée » face aux internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films.

Le gouvernement propose un système d’avertissement par deux messages électroniques, puis par lettre recommandée. En cas de récidive dans un délai d’un an, l’accès Internet pourra être coupé pour une durée d’un mois à un an. Une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), sera chargée de mettre en oeuvre ce dispositif.

Cette suspension de l’accès à Internet, jugée « liberticide » par l’opposition, est aussi très discutée dans la majorité, dont certains membres préféreraient un système d’amendes.

Le rapport consacré au « renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet » adopté jeudi dernier par le Parlement européen a conforté la position des partisans des amendes. « L’accès à Internet, comme l’accès à l’éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées », estime ce rapport adopté par 481 voix contre 25 à l’initiative du député socialiste grec Stavros Lambrinidis.

Lors du début de l’examen du texte, Christine Albanel avait soutenu que l’accès à Internet ne pouvait pas « être considéré comme un droit fondamental ». Le ministère de la Culture a jugé « sans portée juridique » le rapport du Parlement européen.

Reste que les partisans d’un système d’amendes ne manqueront pas de s’engouffrer dans la brèche. Lors du débat de cette semaine, le député UMP Patrice Martin-Lalande et le néo-centriste Jean Dionis du Séjour défendront des amendements de compromis.

Les deux députés de la majorité proposent de repousser au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur de la suspension. Il s’agit de donner aux fournisseurs d’accès le temps de s’adapter et de « s’assurer de la compatibilité de la suspension avec les règles européennes actuellement en cours de redéfinition », expliquent les deux députés.

Leurs amendements prévoient que « la mise en oeuvre de la suspension n’interviendra que dans les cas où l’amende ne s’avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés ». L’entrée en vigueur de la suspension serait conditionnée à une « clause de revoyure », au plus tard le 1er janvier 2011.

Le débat se poursuivra au moins jusqu’au jeudi 2 avril. Quelque 400 amendements restent à examiner. L’adoption définitive du texte est prévue le 9 avril, après réunion d’une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat.

source

Le processus législatif

Le projet de loi Création et Internet proposé par le ministre de la Culture Christine Albanel est examiné à partir du mardi 10 mars par l’Assemblée nationale. Egalement appelé Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits de l’internet), ce texte est la traduction législative des accords de l’Elysée de novembre 2007, signés par les métiers de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et les fournisseurs d’accès internet (FAI), sur la base du rapport de Denis Olivennes, alors PDG de la Fnac (le rapport Olivennes).
Le projet de loi a déjà été adopté par le Sénat le 30 octobre 2008 en première lecture, seul le PCF s’étant abstenu.

Les principales dispositions

Le projet de loi prévoit un système d’avertissements et de sanctions en cas de téléchargement illégal :
- Un premier avertissement est envoyé par mail à l’utilisateur.
- En cas de récidive dans les six mois, un deuxième mail peut-être envoyé assorti d’une lettre recommandée.
- S’il y a nouvelle récidive dans un délai d’un an, l’accès internet de l’abonné peut être suspendu pour une durée comprise entre deux mois et un an, assorti de l’impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période. L’abonné continue de payer son abonnement. En cas d’abonnement à des services groupés telle de la téléphonie ou de la télévision, ces services continueront à être reçues.
- Toutefois, si l’abonné accepte de faire amende honorable par écrit, la suspension pourra être réduite, entre un et trois mois.
Les avertissements et sanctions seront envoyés par une haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), instituée par la loi.
Les envois de mails et recommandés devraient commencer rapidement, et les suspensions intervenir dès 2010.
L’abonné sera avisé de la date et de l’heure des téléchargements illégaux qui lui sont reprochés. Si la personne délictueuse souhaite connaître le contenu des téléchargements, elle pourra s’adresser à la haute autorité.
L’Hadopi prononcera les sanctions au terme d’une procédure contradictoire. L’abonné pourra faire appel de la décision devant la justice.

En lien avec l’Hadopi, le ministère de la Culture a lancé un site de sensibilisation au téléchargement légal et explicatif sur le projet de loi, destiné aux jeunes internautes.

Autre organisme directement lié au projet de loi, le Syndicat national de l’édition phonographique défend les intérêts de l’industrie du disque. Il élabore les classement des meilleurs ventes et l’attribution de certificats (disque d’argent, d’or, platine entre autres).

La mobilisation des internautes

Ces mesures sont vivement contestées par un grand nombre d’internautes et blogueurs qui s’insurgent contre le système de sanction du projet de loi et l’absence de conséquences flagrantes entre la baisse des ventes et le téléchargement.

Ainsi, la Quadrature du Net, qui se définit comme un « collectif de citoyens qui informe sur des projets législatifs menaçants les libertés individuelles, les droits fondamentaux et le développement économique et social à l’ère du numérique », a appelé les opposants au projet de loi à une opération « black-out » le 25 février. Il s’agit d’afficher un bandeau noir en page d’accueil de son site ou de son blog en hommage à un mouvement néo-zélandais qui a fait échouer un projet similaire, explique son porte-parole, Jérémie Zimmermann. Le collectif propose aussi de rejoindre un groupe Facebook dédié à son black-out.

L’April, association qui défend l’utilisation du logiciel libre, s’associe à l’appel au black-out de la Quadrature, dénonçant « une loi disproportionnée et porteuse de discrimination envers les auteurs et utilisateurs de logiciels libres. L’April estime que l’emploi d’un logiciel de filtre qui exonérerait son propriétaire de responsabilité en cas de piratage favoriserait grandement les logiciels propriétaires.
Selon le projet de loi, le possesseur d’un accès à internet sera tenu responsable de tout téléchargement illégal réalisé à partir de sa connexion par un tiers. Le logiciel de filtrage permettrait de justifier son innocence.

Connu pour sa prise de position anti-hadopi, le site d’information spécialisé numerama.com a crée, le 24 février, un groupe sur Facebook demandant l’ouverture d’une enquête parlementaire contre la ministre de la Culture, accusée d’entretenir une collusion avec les majors. Le groupe totalisait lundi 9 mars plus de 8.000 adhésions.

Sur son blog, le député de l’Essonne Nicolas Dupont-Aignan qualifie quant à lui le projet « d’instauration pure et simple du Big Brother de George Orwell », allusion directe au roman « 1984″.

Maître Eolas, blogueur et avocat, a de son côté rédigé un billet sur le fonctionnement de la loi Hadopi et de sa haute autorité le 4 mars. Dans son article, l’avocat revient sur la Commission de Protection des Droits, organe seul habilité à la suspension d’un accès à internet, et démontre les problèmes liés à une telle procédure.

Sur son blog éponyme, dimanche 8 mars, Ludovic Lassauce dénonce le système économique français et apporte certains chiffres qui montrent la bonne santé du cinéma national et d’Universal Music en particulier.
D’après lui, « La CNIL affirme même qu’aucune étude ne prouve que les échanges sur Internet notamment par le peer-to-peer est un facteur de baisse des ventes ».

Quelques chiffres pour mieux comprendre l’industrie du disques.

Le marché du disque en France

Pour l’année 2008, le montant total de ventes de disques, tous supports confondus, s’établissait à 606 millions d’euros en valeur, soit une baisse de 15% par rapport à 2007.

Les supports physiques
Sur ce total, les ventes de supports physiques représentaient 530 millions d’euros en valeur (-19,9% par rapport à 2007) et 60 millions d’unités en volume (-18,3%)
Concernant les formats, les albums, en baisse de 16%, représentent 91% du marché contre 87,2% en 2007. Les vidéos musicales sont, elles, en baisse de 46%, avec une part de marché de 7%, contre 9,8% en 2007. Enfin, les singles reculent de 47% pour une part de marché de 2%, contre 3% en 2007.
Au niveau des catalogues, malgré une baisse de 21%, la variété francophone reste le premier répertoire avec 57,4% de part de marché contre 58,3% en 2007. Elle est suivie par la variété internationale, en recul de 16% (33,8% de part de marché contre 32,3% en 2007) et du classique, en baisse de 24% (8,8% de part de marché, 9,3% en 2007).

Les supports numériques
Les ventes numériques, elles, ont augmenté de 49% à 76 millions d’euros. Elles étaient de 50,8 millions en 2007, 43,5 millions en 2006, 30,7 millions en 2005 et de 8,5 millions en 2004.
Sur ces 76 millions de revenus, 58% sont générés par la téléphonie mobile (46% pour la téléphonie mobile à la carte et 12% par abonnement) et 42% sont généré par internet (32% à la carte et 10% par abonnement).

Les derniers résultats financiers des principales sociétés.

Au quatrième trimestre 2008, Warner Music a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de 878 millions de dollars, soit une baisse de 11% sur un an. La société affiche cependant un bénéfice de 23 millions de dollars, contre une perte de 16 millions lors du quatrième trimestre 2007.
Avec une hausse de 20% sur un an à 171 millions d’euros, les bénéfices tirés du numérique représentent 19% du chiffre d’affaires de Warner. Les artistes les plus vendus sont Seal, Nickelback et Johnny Hallyday.

Sony Music Entertainment a vu son chiffre d’affaires progresser de 106,8% sur un an au quatrième trimestre 2008, à 105,2 milliards de yens (910 millions d’euros), une hausse pourtant principalement mécanique, due à l’acquisition de 50% des parts détenus par le groupe Bertelsmann dans Sony Music BMG. Sur la période, la société affiche en effet une baisse de 22% de ses ventes.

Au terme du premier semestre de son exercice fiscal, qui s’est terminé le 30 septembre 2008, EMI affichait une perte de 155 millions de livres (171 millions d’euros), contre une perte de 324 millions de livres l’année précédente. Sur la période, la maison de disques a connu une hausse de 38% de ses revenus en provenance du numérique à 102 millions de livres (113 millions d’euros), contre 74 millions de livres l’année précédente (82 millions d’euros).

A la fin de l’année 2008, Universal Music affichait pour sa part, à taux de change constant, un léger recul de ses revenus de 0,2% par rapport à 2007, à 4,65 milliards d’euros, malgré une baisse de son chiffre d’affaires de 7,8% au dernier trimestre de l’année.
Les bénéfices de la société avant intérêts, taxes et amortissement (EBITA) sont en hausse de 11,6% sur un an à 686 millions d’euros. Sur la même période, la maison de disques a augmenté ses ventes numériques de 31%.
La maison mère d’Universal Music, Vivendi, affiche de son côté un chiffre d’affaires de 25,4 milliards d’euros, en hausse de 18,3% à taux de change constant, et un bénéfice avant impôts de 4,9 milliards d’euros, en hausse de 5,6%.

source