Le Conseil d’Etat « n’a pas formulé de réserves » sur le projet de loi « Hadopi 2″, présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, a-t-on affirmé mardi 30 juin au ministère de la Culture.
Le ministère était interrogé par l’AFP sur une information de La Tribune selon laquelle le Conseil d’Etat aurait « vivement critiqué » le texte qui prévoit les sanctions (amendes, suspension de l’accès à internet) en cas de téléchargement illégal.
Selon le quotidien, « plusieurs risques d’inconstitutionnalité ont été soulevés mais le gouvernement est passé outre ».
